Qui a le droit à la prime de naissance ?

Modification de la date de paiement  : L’Assemblée nationale a approuvé un projet de loi qui introduit le paiement de la prime de naissance pendant le 7ème mois de grossesse. Ceci est destiné à aider les parents à se préparer financièrement à l’arrivée de l’enfant avant la naissance.

Ce projet de loi n’a pas encore été validé par le Sénat, mais doit être libéré avant le 31 mars 2021. Les informations contenues dans cet article resteront à jour. Ils seront mis à jour dès la communication officielle. La prime de naissance et d’adoption payée par la CAF (ou MSA) est payée par des millions de Français.

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Elle a été augmentée le 1er avril 2020 et, à cette date, le montant de la prime de naissance a été porté de 944,51 euros à 947,32 euros par enfant à naître.

Dans le cas d’adoption le montant est de 1,894,65 euros. Il est attribué par enfant, et le paiement est effectué dans le deuxième mois après l’arrivée de l’enfant.

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Les conditions de la source doivent être remplies. Ils diffèrent selon que vous vivez seul ou en couple (avec 1 ou 2 revenus). Toutes les limites pour les primes à la naissance de 2021 sont disponibles dans cette section.

Pour en savoir plus sur la prime à la naissance et à l’adoption, les ressources nécessaires et le montant de l’aide fournie, veuillez consulter le reste de cette page. En savoir plus sur la prime de naissance mutuelle.

Prime de naissance et d’adoption : définition

Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un programme d’aide aux familles et fait partie du régime d’aide CAF PaJe (Garderie de jeunes enfants) . Il vise à permettre aux couples ou aux familles monoparentales de couvrir les coûts liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Le la prime de naissance est versée avant la fin du deuxième mois suivant la naissance ou l’adoption. Auparavant, elle a été payée pendant le 7e mois de grossesse par les CAF (fonds d’allocations familiales) .

Le montant est déterminé sur la base des ressources du ménage. D’autres aides si vous avez un bébé peuvent être accordées.

Qui bénéficie de la PaJe

Tous les couples ou mères célibataires qui attendent une naissance ou un enfant adopté peuvent bénéficier de la prime à la naissance et à l’adoption . À cette fin, ils doivent répondre à certains critères de ressources.

Dans quelles conditions la prime de naissance sera-t-elle payée en 2021 ?

Les critères de la l’obtention de la prime de naissance et d’adoption reposent sur des moyens. Pour une prime reçue au cours de l’année N, il s’agit du revenu de l’année N-2 qui sont pris en compte dans le calcul des fonds.

Sait aussi qu’à partir du 6e mois de grossesse, l’enfant à naître est compté comme un enfant à charge .

Exemple : Si la durée de votre grossesse survient en mars 2021, revenu pour l’année 2019 qui sont pris en compte. Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans votre maison et de la situation familiale. Les chiffres suivants sont valables jusqu’à 31/12/2021 .

Couple avec un seul revenu (revenu 2019 pour une prime en 2021)

1er enfant : 32.455 euro 2ème enfant : 38 946 euro 3ème enfant : 46 735 euro par enfant supplémentaire : 7,789€ (à ajouter au maximum de 46,735€)

Famille monoparentale ou couple avec 2 revenus* (2021 revenu pour une prime)

1er enfant : 42 892 euro 2ème enfant : 49,383 euro 3ème enfants : 57,172 euro par enfant supplémentaire : 7 720 euros (à ajouter au maximum de 56 662€)

*Définition du couple à 2 revenus : Toute personne doit avoir reçu au moins 5,404 euros de fonds par an dans le cadre d’une activité professionnelle ou sous forme de compensation AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle professionnelle).

Qui dois-je contacter pour percevoir la prime de naissance ?

L’organisme qui gère l’attribution de la PAJE et donc la prime de naissance et d’adoption est votre CAF (fonds de prestations pour enfants), que vous soyez ou non bénéficiaire. Pour les personnes sous le régime agricole, il s’agit du MSA (voir comment les contacter).

Quelles sont les formalités

Le paiement de la prime de naissance est automatique, à condition que vous ayez indiqué votre grossesse (ou votre adoption) et que vous ayez un certain nombre de bénéficiaires.

Dans le cas de la grossesse :

• Si vous êtes un bénéficiaire des FAC : Vous devez envoyer à vos FAC, dans les six premiers mois de la grossesse, le certificat de grossesse obtenu auprès de votre caisse d’assurance maladie. Veuillez noter également que lors d’une naissance, vous devrez effectuer d’autres procédures administratives (mairie, impôts, employeur…).
• Si vous n’êtes pas receveur des FAC : Vous devez vous rendre à votre caisse de prestations pour enfants ou vous rendre sur le site Web des FAC et remplir le formulaire de rapport source et de situation.

En cas d’adoption :

• Si vous êtes un bénéficiaire des FAC : Vous devez envoyer votre CAF avant l’arrivée de l’enfant, une copie de la décision d’adoption ou un certificat du service de protection de l’enfance ou de l’organisme compétent, indiquant la date de placement de l’enfant et le nom de la famille d’accueil (en cas d’adoption à l’étranger : une copie de la décision de l’étranger compétent autorité, accompagnée de sa traduction en français, une copie du passeport ou une copie du visa de l’enfant » enfant avec MAI (Mission Adoption International) et une copie de l’accréditation de la protection de l’enfance).
• Si vous n’êtes pas receveur des FAC : Vous devez vous rendre à votre caisse de prestations pour enfants ou vous rendre sur le site Web des FAC et remplir le formulaire de rapport source et de situation.

Qu’est-ce que le bonus de naissance 2021 ?

Depuis 01/04/20202020, la prime à la naissance et à l’adoption a été augmentée. Le montant est passé de 944,51 euros à 947,32 euros net pour la grossesse . C’est 1,894,65 euros net pour adoption.

Si vous avez plusieurs grossesses ou adoptez plusieurs enfants, la prime est multipliée par le nombre d’enfants.

Quand et comment recevez-vous la prime de naissance ?

La prime à la naissance et à l’adoption est versée par les FAC sur le compte bancaire que vous avez fourni aux FAC.

Avant 2015, la prime était payée pendant le 7e mois de grossesse. A partir de maintenant le paiement doit être effectué avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance . En cas d’adoption, la prime sera payée dans un délai d’un mois à compter de l’arrivée de l’enfant dans votre domicile.

En savoir plus sur cette prime

Pour créer une simulation de votre droit à la prime de naissance et d’adoption , rendez-vous sur le site Web des FAC. Si vous avez des questions ou des doutes, rendez-vous sur le forum de la protection sociale, section Bonus de naissance.

Quel revenu est pris en compte pour la prime à la naissance ?

Pour étudier vos droits à la prime de naissance, la CAF prend en compte les moyens de l’année N-2 (2019 pour une naissance en 2021).

Dès le 6ème mois de grossesse, l’enfant est pris en compte dans la situation familiale Lire la suite

Quel est le montant de la prime à la naissance ?

Le montant de la prime de naissance est de 947,32 EUR pour la grossesse. Si vous attendez plusieurs enfants, la prime sera versée pour chaque enfant.

Dans le cadre d’une adoption, la prime s’élève à 1 894,65 euros par enfant.

Comment obtenez-vous la prime de naissance des FAC ?

Pour bénéficier de la prime à la naissance, il doit être bénéficiaire et avoir déclaré votre grossesse aux FAC Lire la suite

Quand recevons-nous la prime de naissance ?

À ce moment, la prime de naissance est versée avant la fin du deuxième mois après la naissance.

À compter du 31 mars 2021, le paiement doit être effectué pendant le 7e mois de grossesse