Depuis le 1er janvier 2011, la loi impose les affiches de licence B et ceux qui n’ont pas monté sur deux roues au cours des cinq dernières années pour se libérer d’une formation de 7 heures. Cette formation coûte généralement entre 300 et 500 euros. Beaucoup de personnes circulent encore sans certificat 125cm3 et sont exprimées par la police (peine de 135€). Actuellement, seules les écoles de moteur et les concessionnaires autorisés ont la possibilité de passer les tests pour obtenir la licence 125cm3.
Ils achètent leur licence 125cm3 pour se déplacer librement en scooter
Dans un article publié le 2 juillet 2013 avec 20 minutes, un journaliste (William Molinié) a révélé qu’il y avait de petits paquets avec des écoles de motos et des concessionnaires autorisés qui ont délivré le certificat 125cm3 pour un prix modique. Étant donné que la licence 125cm3 n’est pas présente dans le fichier préfecture, l’ordre ne peut pas vérifier que le certificat est dans les règles émis.
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Que dit la loi au sujet de ces petits régimes ?
Les commerçants qui délivreraient frauduleusement le permis 125cm3 peuvent être poursuivis pour « faux écrits privés ». Les clients sont responsables de « faux usage » et sont passibles d’une amende maximale de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
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